Conditions générales d’utilisation
4 août 2026
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Accès réservé et identification
L’accès au site est strictement réservé aux personnes majeures juridiquement capables. Toute inscription suppose la vérification de l’identité et l’acceptation formelle des conditions d’utilisation.
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2
Nature informative du contenu
Les informations fournies sur ce site ont pour unique finalité la présentation des principes, modalités et exigences du financement de litiges en propriété intellectuelle. Elles n’ont pas valeur de conseil personnalisé ou d’offre contractuelle.
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3
Propriété intellectuelle et usage
La reproduction, diffusion ou exploitation des contenus publiés est strictement encadrée. Toute utilisation à des fins autres que la consultation personnelle nécessite une autorisation écrite expresse.
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4
Conditions d’inscription
Les modalités d’inscription imposent la fourniture d’informations exactes et vérifiables. Le non-respect de cette exigence entraîne la suspension ou la suppression de l’accès aux services proposés.
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5
Absence de garantie et responsabilité
Aucune garantie de résultat, de performance ou d’absence de risque n’est fournie. L’investisseur reste seul responsable de ses décisions, après analyse personnelle des documents disponibles et consultation, le cas échéant, d’un professionnel habilité. -
6
Sécurité et conformité
Le site met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données et la conformité réglementaire. Les utilisateurs s’engagent à signaler toute anomalie ou utilisation non autorisée. -
7
Confidentialité des échanges
Les échanges électroniques, demandes d’information ou formulaires transmis via le site sont traités dans le respect des règles de confidentialité et de la législation sur la protection des données personnelles. -
8
Réclamations et procédure
Toute réclamation liée à l’utilisation du site doit être adressée par écrit selon la procédure précisée dans la rubrique contact. Un accusé de réception sera transmis dans un délai raisonnable, suivi d’une analyse par le service concerné. -
9
Modification des conditions
La modification des présentes conditions peut intervenir à tout moment afin de garantir la conformité avec les évolutions légales et réglementaires. La version en vigueur est celle affichée à la date de consultation. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification visible sur le site.
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10
Compétence juridictionnelle
Les litiges relatifs à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises. L’usage du site implique l’acceptation de cette attribution de compétence.
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11
Suppression de compte et données
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données selon les modalités définies dans la politique de confidentialité. Cette demande doit être motivée et transmise selon la procédure officielle. -
12
Disponibilité et évolution du service
Certaines fonctionnalités peuvent être suspendues ou modifiées sans préavis pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les mises à jour disponibles.
Contact et assistance
Pour toute question sur l’application ou la compréhension des présentes conditions, veuillez utiliser les coordonnées précisées ci-dessous. La réponse est apportée par un membre qualifié, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Email: content@esperiantol.world
Téléphone: +33 1 97 62 87 89
Adresse: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France